Erika and Achim Ginsberg-Klemmt
Bantschowstraße 2
22391 Hamburg
E-mail : erika@pangaea.to
 

Mr Jean-Jacques Queyranne
Minister for the "Etablissements Francais d'Outre Mer"
7, rue Oudinot
F-750015 PARIS                                                                         Hamburg the 8th November 1999



Reg : "Statut particulier au sein de la Republique Francaise" for French Polynesia

Dear Mr Queyranne,

It is an unfortunate modern reality that traveling yachtsmen need to stay alert in some countries for thieves and bandits who illegally board their vessel, demanding money or valuables. We find it disconcerting that French Gendarmerie officers in Polynesia, under the guise of routine procedure, execute the strict orders of Haut-Commissaire Jean Aribaud and his General Secretary Michel Jeanjean to pursue similar activities. 

The General Director of the European Commission, Mr John Mogg confirmed in his letter from the 29th of September 1999 the illegality of the "exoneration francaise" regarding the repatriation bond. Indeed, anyone can read that the court decision to abolish the repatriation bond for FRENCH NATIONALS is based upon the validity of the European Treaty of Rome in French Polynesia. This French court decision enforces EU-Community Law, "Human Rights" and "protection against racial discrimination" exclusively for FRENCH NATIONALS in Polynesia. Vive la France!

On the 14th of July 1999 we have appealed at the Cour Administrative d'Appel de Paris, 10 rue Desaix, 75015 Paris against the decision 99-36 from the Tribunal Administratif de Papeete dated, 25 Mai 1999 regarding our case. The registered invitation letter to the hearing before the Tribunal Administratif de Papeete on the 11th of May 1999 was stamped in Papeete on the 27th of April 1999 and reached us on the 17th of May 1999: Several days AFTER the hearing took place. In the attached letter, dated the 8th of March 1999, you can read that the Haut-Commissariat denied us a temporary permit to stay in the country to defend our case. 

We feel that our basic rights have been violated repeatedly. Without positive results we have tried several times to obtain a written confirmation that our appeal has in fact been accepted at the Cour Administrative de Paris. Would you suggest to start a second infringement procedure before the European Commission against the administrative courts of France or do you see a better way to achieve progress in this matter? 

For your information we have attached our recent correspondence with the Haut-Commissariat in Papeete, and look forward to your response.

Sincerely,




Achim Klemmt                                        Erika Ginsberg-Klemmt 

http://www.pangaea.to/tahiti

 Attachements :

- Written orders for the authorities in French Polynesia, 09.06.1998
- Letter from the Haut-Commissariat, 01.03.1999
- Letter from the Haut-Commissariat, 08.03.1999
- Letter from the Haut-Commissariat, 13.09.1999
- Letter from the General Director of the European Commission, Mr John F. Mogg, 29.09.1999
- Our Letter to the Haut-Commissariat, 03.11.1999

 

Subj:        you won !

From:            tahitipm@mail.pf (Tahiti-Pacifique Magazine)
 

Erika,
Congratulations ! Well, it does looks like your tantrum did have some effect :

 Journal officiel de la Polynésie française,
 2 décembre 1999, page 2711 :

"ARRETE n' 590 DRCL du 24 novembre 1999 portant définition des sommes à consigner au titre de la garantie de rapatriement pour les étrangers non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, chevalier de la Légion d'honneur,

 - Vu la loi organique n' 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- Vu la loi n' 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- Vu le décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission et le séjour des français sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie et notamment l'article 13 ;
- Vu l'arrêté n' 19 DRCL du 9 janvier 1996
- Vu l'arrêt n' 132 183/142 913 du Conseil d'Etat du 20 décembre 1995 ;
- Vu les instructions du secrétariat d'Etat à l'outre-mer du 19 octobre 1999, Arrête

Article ler.- Les voyageurs étrangers débarquant en Polynésie française sont tenus de consigner à titre de garantie de rapatriement, une somme égale au prix du billet d'avion, en classe touriste, de Papeete à leur pays de résidence d'après les tarifs en vigueur sur les lignes régulières des compagnies aériennes.

Art. 2.- Le montant des sommes ainsi consignées est réajusté à chaque modification de tarif

Art. 3.- Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne sont dispensés de justifier d'une garantie de rapatriement.

Art. 4.- L'arrêté n' 19 DRCL du 9 janvier 1996 est abrogé.

Art. 5.- Le secrétaire général de la Polynésie française, le directeur de la police aux frontières, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Polynésie française, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

 Fait à Papeete, le 24 novembre 1999.

Jean ARIBAUD."

___________________________________________________________________________________

Alex W. du PREL
Directeur de la Publication / Publisher and editor
TAHITI-PACIFIQUE Magazine
B.P. 368, MOOREA, French Polynesia
E-mail : tahitipm@mail.pf
Fax : (+689) 56 30 07
SITE WEB : <www.tahiti-pacifique.com>

Erika, Antonia et Achim Ginsberg-Klemmt,             SY PANGAEA 
Bantschowstraße 2,       22391 Hamburg

Haut-Commissaire de la République Française en Polynésie
Monsieur Jean Aribaud
Chevalier et Officier de la Légion d'Honneur
Papeete/Tahiti
B.P 115
 

                                                                                                 Hambourg le 30 Mars 2000

Reg. : Captain Blight's bitter defeat... ( http://www.pangaea.to/tahiti/mutiny.htm )

Monsieur Aribaud,

Le Président de la Commission Européenne nous a informé le 14 février 2000 des évènnements dans la procédure communautaire No. 99/4232, SG(99) A/1883/2.  Evidemment, votre initiative d'appliquer le Traité Européen de Rome en Polynésie française exclusivement pour les “farani”, les ressortissants français, n'a pas trouvé le support des pays membres de l'Union.

D'ailleurs, le chef du cabinet  M. Alain Triolle, nous a informé le 28 Janvier 2000, que le Secrétaire d'Etat à l'Outre Mer vous a instruit d'abandonner l'application discriminatoire du décret colonial du 27 Avril 1939. Vous avez donc signé L' ARRETE No. 590 pour la Gendarmerie Nationale afin d'abroger la "caution de rapatriement" pour les ressortissants européens en Polynésie française.  Félicitations!  Au nom des navigateurs européens, merci pour votre gentillesse.

Monsieur Aribaud, nous étions étonnés d'observer votre "changement d'équipe" dans la lettre de la Cour administrative d'appel de Paris du 6 Décembre 1999.  Pendant votre victoire No. 99-36 devant le Tribunal Administratif de Papeete du 25 Mai 1999 Ginsberg-Klemmt c/ ETAT vous avez représenté l'ETAT FRANCAIS.   Un représentant du territoire de la Polynésie, “son excellence” Gaston Flosse même, nous a assurés en Fevrier 1999, qu’une “autorisation de séjour doit être orientée vers l’administration de l’ Etat, compte tenu de ses compétences en la matière…” et il nous a fourni vos coordonnées.  

Tout d’un coup vous représentez "le territoire de la Polynésie" pour le prochain face à face avec nous devant la Cour administrative d'appel de Paris. Quelle surprise.  Changez vous d’équipe à volonté?

Nos amis en Polynésie ont réussi à acheter les timbres fiscaux à 9000CFP, et le fait que vous étiez incapable d'accepter notre chèque la dernière fois n'était pas si grave. Heureusement le Consulat de France à Hambourg a offert encore une fois de nous aider avec la correspondance par voie diplomatique. 

Sachant que vous appréciez l'accueil de l'Union Européenne, je vous invite, si ce n'est déjà fait, à régulariser votre situation, dans les délais les plus brefs.  S'il vous plait, M. Aribaud, envoyez nous finalement nos cartes de séjour de cinq ans pour le "Territoire au sein de la République française" comme votre ex-secrétaire général M. Michel Jeanjean a offert fin 1999 dans sa dernière lettre.
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Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération la plus distinguée.




Erika Ginsberg-Klemmt                         Achim Ginsberg-Klemmt

-          Lettre du Président de l’Union Européenne, 14.2.2000
-          Lettre du Chef du Cabinet, M. AlainTriolle, 28.1.2000
-          E-mail de M. Alex du Prel avec l’ARRET 590, Journal officiel de la Polynésie
-          Lettre de la Cour Administrative d’appel de Paris, 6.12.1999
-          Dernière lettre de M. Michel Jeanjean, ex-secrétaire général de la Polynésie française

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