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Lawsuit we filed January 26,1999
at the Tribunal Administratif de Papeete in Tahiti, against M. Pierre Cotiche, Chef
Gendarme in Atuona/Hiva Oa, and the D.R.C.L.
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Request for the "Carte de
Sejour" of January 27, 1999 at the D.R.C.L.
English Translation Deutsche Übersetzung |
Letter of February 1, 1999
to M. Jean Aribaud, High Commissioner of French Polynesia
English Translation Deutsche Übersetzung |
Response of February 9, 1999 , from M.
Michel Jeanjean, D.R.C.L., General Secretary of the High Commissioner, regarding our
application for the "Carte de Sejour".
ORIGINAL DOCUMENT SCANNED (61KB)
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Our reply of February 24, 1999 , to M.
Michel Jeanjean, DRCL, General Secretary of the High Commissioner, responding to points in
his letter from February 9, 1999.
English Translation Deutsche Übersetzung |
Amendment of February 24, 1999 to our
lawsuit No. 99-36 at the Tribunal Administratif de Papeete in Tahiti.
English Translation Deutsche Übersetzung |
Haut-Commissaire Jean Aribaud's response of
March 1st, 1999
to our letter dated February 24, 1999 (Scanned Original)
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Privileged Status for Marlon Brando's private
and tax-exempt Paradise
Letter to Haut-Commissaire Jean Aribaud, May 14, 1999
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Erika et Achim Ginsberg-Klemmt
SY PANGAEA
Sénateur de la Polynésie Française
Honolulu,le 24 Août, 1999
Monsieur Gaston Flosse
Haut-Commissaire de la République
Monsieur Jean Aribaud
BP 255, BP 115
Papeete, Tahiti
Messieurs,
Nos félicitations pour votre victoire dans les élections européennes en Polynésie
Française.
Vous savez que nous avons demandé le Tribunal Administratif à Papeete de vérifier
la légalité de la réglementation actuelle du haut-commissariat concernant la
caution de rapatriement, les visas et les cartes de séjour pour les citoyens de la
deuxième classe européenne. Juge M. Alfred Poupet a rejeté cette demande. Nos
félicitations pour votre deuxième victoire.
Le Tribunal Administratif a vérifié à la place le fait que nous avons pénétré sur le "Territoire d’Outre Mer au sein de la
République Française", sans avoir conformé au décret
colonial du 27 avril 1939. Une telle provocation intolérable doit être punit
d'après l’article 21 du même décret colonial avec une amande de 100 FF à 500 FF
et un emprisonnement de deux a six mois.
Nous avons l’intention de capituler devant votre Gendarmerie Nationale sur le Pont
d’Europe à Strasbourg, comme nous avons déjà expliqués le 7
Août 1999 au Président de la République, Monsieur Jacques Chirac.
Veuillez , s’il vous plaît, nous informer bien avant la date de ce
rendez-vous,
pour que nous puissions faire les prévisions de voyage nécessaires. L’invitation
pour notre séance devant le Tribunal Administratif de Papeete le 11 Mai 1999 est arrivée
chez nous après cette "séance" a eu lieu...
Les spécialistes judiciaires de la Commission Européenne à Bruxelles n’ont pas
pu comprendre le jugement du 25 Mai 1999. Dans sa lettre du 16 Juillet
1999, la Commission nous a rappelé de l’article 232, concernant
l’établissement sur le Territoire au sein de la République Française. Il nous
semble que vous êtes obligées de respecter nos accords internationaux, si votre
"Etablissement Français d'Outre Mer" désire l'accueil de l'Union
Européenne:
Article 232 A7 1 and A7 2 of
Council decision 97/803/EEC of 24 november 1997
(Official Journal of the European Communities No L 329 of 29.11.1997)
"Article 232
En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de prestation de
services, conformément à l'article 132 paragraphe 5 du traité et sous réserve des
paragraphes 2 et 3:
- chaque Etat membre traite sur une base non discriminatoire les ressortissant, sociétés
et entreprises des PTOM, qui ne relèvent pas de lui,
- les autorités compétentes des PTOM traitent sur une base non discriminatoire les
ressortissants, sociétés et entreprises des Etats membres.
Soit vous ignorez les accords internationaux, soit l’Ecole Nationale
d’Administration n’a pas réussit de vous apprendre la langue de Molière et de
Balzac, Monsieur Aribaud. Le Conseil d’Etat a basé son jugement du 20 Décembre 1995, VEDEL-JANNOT c/ ETAT FRANCAIS sur la validité du
Traité Européen de Rome en Polynésie Française. Au contraire de votre
argumentation du 9 Février 1999, le Traité de Rome s’applique en Polynésie
Française, exclusivement pour les ressortissants Farani. Quel chance pour vous que
le décret colonial du 27 Avril 1939 reste toujours valable pour
tous citoyens inférieures de la deuxième classe européenne. Est-ce que vous pouvez nous
expliquer comment ce fait correspond avec un traitement sur une base non discriminatoire ?
Nous avons maintenant le plaisir de vous demander une petite "Carte de
Séjour" pour notre fille Antonia Tahia Ginsberg-Klemmt, née le 18 Août 1999,
2,7kg. Comme nous avons l’intention d’accepter des cadeaux seul de nos
amis,
nous sommes obligés d’insister sur le paiement de notre facture médicale pour le
traitement dans les hôpitaux à Atuona/Hiva Oa et à Taiohae/Nuku Hiva. Nous étions
très contents avec la compétence, le service et les examens prénatals.
Veuillez,
s’il vous plaît, envoyer la facture à notre adresse à Hambourg.
Monsieur Flosse, nous supportons en tous points votre initiative pour la création
d’une nouvelle citoyenneté polynésienne. Les Polynésiens méritent une identité
à part de leur nationalité Française. Nous sommes convaincus que le Directeur du
mensuel Tahiti-Pacifique, un compatriote allemand, aussi que le propriétaire
d’atoll privé Tetiaroa, "Le Parrain" anglo-saxon Marlon Brando, serons
parmi les premiers appliquants pour la nouvelle carte d’identité
polynésienne.
Nous ne serons pas mécontents si la Polynésie Française avec ses citoyens, décide
dans un référendum de prendre le retrait de leur citoyenneté Européenne et leur
association avec l’Union.
Par ailleurs, nous sommes curieux s’il ne faudrait qu’une nationalité Farani
afin d’obtenir cette nouvelle citoyenneté polynésienne et si les nouveaux citoyens
polynésiens garderont leur citoyenneté européenne.
Enfin bref, nous attendons depuis 7 mois votre décision concernant notre demande de
séjour du 27 Janvier 1999.
Sachant que vous appréciez l’accueil de l’Union Européenne, nous vous
invitons, si ce n’est déjà fait, à régulariser votre situation, dans les délais
les plus brefs.
Une absence de réponse de votre part à cette lettre, sera considérée comme un
accord pour notre résidence permanente en Polynésie Française dans votre commune à
Pirae, Monsieur Flosse.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments les
plus profondes.
Erika et Achim Ginsberg-Klemmt
Visitez le site : http://www.move.to/tahiti
Cc: Monsieur Oskar Temaru, Faaa/Tahiti
Cc: Monsieur J.J. Queyranne, Ministre des "Etablissements Français"
Cc: Commission Européenne, Bruxelles
Erika
et Achim Ginsberg-Klemmt
SY PANGAEA
Bantschowstrasse 2
22391 Hamburg
Haut-Commisaire
de la République Française
Monsieur Jean Aribaud
Secrétaire Géneral de la République en Polynésie
Monsieur Michel Jeanjean
Papeete/Tahiti
B.P 115
Hambourg, le 3 novembre 1999
Monsieur
Aribaud,
Monsieur Jeanjean,
Merci
beaucoup pour votre lettre du 13 Septembre 1999 dans laquelle vous constatez
votre accord pour nos cartes de séjour ordinaires pour le Territoire "au
sein" de la République française.
Vous
avez raison si vous dites que nos écrits n'ont rien perdu de leur aggressivité
: en effet, plusieurs phrases ont été copiés directement de votre lettre à
nous du 1 Mars 1999.
Afin
de vous montrer le commencement de cette
aggressivité nous ajoutons vos instructions à la DICELEC, la Direction du
Contrôle de l'immigration et de la Lutte contre l'emploi des Clandestins du 6
Juillet 1998. Dans cette lettre vous demandez “la stricte application” du décret
colonial du 27 April 1939 pour les ressortissants de l'Union Européenne.
D’ailleurs
permettez nous à citer votre lettre du 1 Mars 1999: ”Vous pouvez constater
que cette décision de la haute juridiction administrative exonèrent les
ressortissants français, et eux seuls, de l’obligation de dépôt de caution
de rapatriement.”
Une
telle “exonération française” qui se base sur la validité du Traité
Européen de Rome en Polynésie Française est arrogant, illégale et discriminatoire.
Nous vous invitons de quitter l’Union Européenne dans les délais les plus
brefs ou de changer vos directives d’immigration afin de respecter les accords
internationaux.
Veuillez
trouvez ci joint une copie de la correspondence entre Mme Brigitte Langenhagen (CDU),
membre du parliament européen, et le Directeur Général de la Commission
Europeenne a Bruxelles, M. John Mogg concernant l’illegalité de vos
directives d'immigration. Cette correspondence était publié dans le mensuel de
voile "Trans-Ocean" en Octobre 1999.
Suite
de votre demande, nous vous envoyons nos trois passeports en cours de validité,
deux photos d'identite par personne et un cheque de 9000CFP pour le timbre
fiscal avec l'espoir de revoir nos passeports un jour. Le Consulat de France à
Hambourg a offert de transmettre ce courrier par voie diplomatique et nous vous
prions d' envoyer votre réponse à nous dans la même façon.
Nous
souhaitons à l'avenir plus de modération dans votre attitude au regard de vos
ordres pour la Gendarmerie Nationale et la "stricte application” de nos
accords internationaux, pour citer vos mots à nouveau.
Nous
vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de notre considération distinguée.
Erika
et Achim Ginsberg-Klemmt
Cc
: M. John Mogg, Directeur de la Commission Européenne, Bruxelles
Cc : Mme Brigitte Langenhagen, MdEP, Cuxhaven
Cc : M. J.J. Queyranne, Ministre des “Etablissements Français d’Outre Mer”
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Erika,
Antonia et Achim Ginsberg-Klemmt
SY PANGAEA
Bantschowstraße 2
22391 Hamburg
Haut-Commissaire
de la République Française en Polynésie
Monsieur Jean Aribaud
Chevalier et Officier de la Légion d'Honneur
Papeete/Tahiti
B.P 115
Hambourg le 30 Mars 2000
Reg. : Captain Blight's bitter defeat...
( http://www.pangaea.to/tahiti/mutiny.htm
)
Monsieur Aribaud,
Le Président de la Commission Européenne nous a informé le 14 février 2000
des évènnements dans la procédure communautaire No. 99/4232, SG(99) A/1883/2.
Evidemment, votre initiative d'appliquer le Traité Européen de Rome en
Polynésie française exclusivement pour les “farani”, les ressortissants
français, n'a pas trouvé le support des pays membres de l'Union.
D'ailleurs, le chef du cabinet M.
Alain Triolle, nous a informé le 28 Janvier 2000, que le Secrétaire d'Etat à
l'Outre Mer vous a instruit d'abandonner l'application discriminatoire du décret
colonial du 27 Avril 1939. Vous avez donc signé L' ARRETE No. 590 pour la
Gendarmerie Nationale afin d'abroger la "caution de rapatriement" pour
les ressortissants européens en Polynésie française. Félicitations! Au
nom des navigateurs européens, merci pour votre gentillesse.
Monsieur Aribaud, nous étions étonnés d'observer votre "changement
d'équipe" dans la lettre de la Cour administrative d'appel de Paris du
6 Décembre 1999. Pendant votre
victoire No. 99-36 devant le Tribunal Administratif de Papeete du 25 Mai 1999
Ginsberg-Klemmt c/ ETAT vous avez représenté l'ETAT FRANCAIS.
Un représentant du territoire de la Polynésie, “son
excellence” Gaston Flosse même, nous a assurés en
Fevrier 1999, qu’une “autorisation de séjour doit être orientée vers
l’administration de l’ Etat, compte tenu de ses compétences en la matière…”
et il nous a fourni vos coordonnées.
Tout d’un coup vous représentez "le
territoire de la Polynésie" pour le prochain face à face avec nous
devant la Cour administrative d'appel de Paris. Quelle surprise.
Changez vous d’équipe à volonté?
Nos amis en Polynésie ont réussi à acheter les timbres fiscaux à 9000CFP, et
le fait que vous étiez incapable d'accepter notre chèque la dernière fois n'était
pas si grave. Heureusement le Consulat de France à Hambourg a offert encore une
fois de nous aider avec la correspondance par voie diplomatique.
Sachant que vous appréciez l'accueil de l'Union Européenne, je vous invite, si
ce n'est déjà fait, à régulariser votre situation, dans les délais les plus
brefs. S'il vous plait, M. Aribaud,
envoyez nous finalement nos cartes de séjour de cinq ans pour le "Territoire
au sein de la République française" comme votre ex-secrétaire général
M. Michel Jeanjean a offert fin 1999 dans sa dernière lettre.
|
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression
de notre considération la plus distinguée.
Erika Ginsberg-Klemmt
Achim Ginsberg-Klemmt
-
Lettre du Président de l’Union Européenne, 14.2.2000
-
Lettre du Chef du Cabinet, M. AlainTriolle, 28.1.2000
-
E-mail de M. Alex du Prel avec l’ARRET 590, Journal officiel de la
Polynésie
-
Lettre de la Cour Administrative d’appel de Paris, 6.12.1999
-
Dernière lettre de M. Michel Jeanjean, ex-secrétaire général de la
Polynésie française
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