REDACTION:
Luxembourg,
Cour de Justice des Communautés Européen
Arrêt de la Cour du 12 décembre
1990
"Droit de séjour et d'établissement- Pays et territoires
d'outre-mer- Article I77 - Compétence de la Cour"
dans les affaire jointe C-100/89 et C-101/89,
LA COUR
Statuant sur la question a elle posée par le tribunal
administratif de Papeete, par jugements du 21 mars 1989, dit pour
droit:
Le champ d'application de l'article 176 de la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communauté économique européenne ne s'étend pas aux décision prises par les autorités compétentes des Etats membres en matière d'entrée et de séjour des ressortissants des autres Etats membres dans un territoire d'outre-mer, sauf dans la mesure ou ces décision concernent les ressortissants des autres Etats membres qui exercent ou cherchent a exercer le droit d'établissement ou de libre prestation de services dans un tel territoire.
L'interdiction de discrimination formulée par l'article 176 de la décision 86/283.CEE du Conseil peut être invoquée, devant les autorités compétentes d'un pays ou d'un territoire, par un ressortissant d'un Etat membre, autre que celui avec lequel ce pays ou territoire entretient des relations particulières, aux fins de s'y établir ou d'y effectuer une prestation de services, des lors que l'intéresse remplit les conditions exigées des nationaux non établis dans ce pays ou territoire et s'il s'avère que l'Etat membre dont il est le ressortissant assure un traitement identique aux personne originaires du pays ou territoire en question.
Mancini O'Higgins Moitinho de Almeida
Rodriguez Iglesias Diez de Velasco Slynn
Kakouris Joliet Schockweiler
Grevisse Zuleeg
Arret C-100/89 et C-101/89 - 14