Atuona, le 19 novembre, 1998
Mme Erika Maria GINSBERG-KLEMMT
S/Y PANGAEA
E-Mail: Pangaea@rhein-land.com
http://www.trans-ocean.org/Pangaea
A l'attention de: Monsieur COTICHE,
Chef Gendarme d'Atuona, Hiva Oa, Marquises
M. COTICHE:
Suite à nos conversations nombreuses et des fois difficiles, je voudrais:
* récapituler les événements
depuis notre arrivée aux Marquises,
* vous éclaircir des changements de loi au sujet de caution pour
les voiliers
Le 19 octobre 98, 11:00
Je me suis rendue à la gendarmerie afin de faire notre entrée
dès notre arrivée.
Le gendarme en fonction a tamponné nos passeports avec la date d'entrée. Il m'a informée de la nécessité d'un visa pour moi au bout d'un mois, citoyenne américaine avec une résidence européenne, et d'un visa pour mon mari, M. KLEMMT, citoyen allemand, au bout de trois mois. De plus, il m'a informée que le séjour de mon mari ne doit pas excéder un an. Quant à moi, résidente allemande, j'aurais besoin d'un Visa à partir d'un mois de séjour, à prolonger jusqu'à six mois au maximum.
Il m'a donc informée que, avant de pouvoir recevoir ces Visas, nous devrions déposer le montant de la caution de rapatriement à la banque. Incapable de me dire le prix actuel de la caution, il m'a envoyée à la banque pour des renseignements.
La personne en charge de la banque Socredo m'a informée que le montant de la caution varie chaque jour selon le prix d'un billet d'avion à mon pays d'origine. Elle m'a aussi informée que ce montant serait différent pour mon mari et moi, d'après nos pays d'origine, bien que nous soyons mariés depuis plus de sept ans. Le montant de la caution s'élevait à ce jour à:
118.200 CFP pour l'Allemagne
89.000 CFP pour les Etats-Unis
+ 5.000 CFP frais non remboursables
Voilà l'équivalant de $2210.50 USD, dont $ 52 non
remboursables.
Le 26 octobre,1998 10:00
Je suis allée avec mon mari à la gendarmerie pour demander
conseil. Nous avons suffisamment d'argent pour vivre ici en
Polynésie pendant notre séjour, mais nous n'avons pas cette
somme en espèces à donner comme caution.
Vous, M. COTICHE, avez répondu:
"Ah, sans paiement, il faut quitter la Polynésie
immédiatement."
J'ai alors voulu verser le montant du visa, mais vous nous avez expliqué que vous ne délivreriez pas de visa tant que nous n'aurions pas paye la caution. Vous avez ajouté qu'à partir du 19 novembre 98 je serai considérée comme séjournant illégalement en Polynésie Française.
M. KLEMMT vous a donc demandé gentiment de voir cette loi, et vous nous avez fourni une belle brochure pleine d'annonces publicitaires, "Le Guide des Yachts," réalisée par le Port Autonome de Papeete. Cette brochure n'était pas datée, et la somme de la caution de rapatriement n'y était pas mentionnée.
Quand M. KLEMMT a renouvelé sa demande de voir le texte de cette loi, vous avez dit qu'il n'y a rien à montrer, c'est simplement la loi polynésienne. A ce moment-là vous avez confisqué nos passeports. Ma réaction immédiate a été de vouloir quitter ce pays sur le champ. Cette décision a paru vous soulager, puisque vous m'avez rendu les passeports en déclarant "Tant mieux."
Le 29 octobre, 1998, 9:00
M. COTICHE, vous nous a rendu visite au mouillage avec votre
speedboat.
Vous avez dit que M. KLEMMT n'était pas aimable au bureau, et
c'est pour cela que vous aviez confisqué nos passeports.
Vous nous avez donné 15 jours pour payer la caution après quoi vous serez obligé d'appeler les douaniers à Papeete, afin de saisir notre bateau et de nous expulser. Nous avons pris rendez-vous à la gendarmerie le lendemain.
Le 30 octobre, 1998. 14:00
Apres plus de 2 heures de délibération avec vous, qui ne pouvez
nous montrer aucune loi officielle sur la caution de rapatriement
exigées des membres de la CEE, vous avez toujours refusé de me
donner un visa, et vous nous avez rappelé les risques que nous
prenons Si nous ne payons pas. Vous nous avez montré un
règlement de comportement de l'aéroport de Tahiti,
malheureusement daté d'il y a quelques années. Vous avez
ensuite insulté mon mari, disant qu'il était "bête,"
et vous lui avez demande d'être "i ntelligent'1: de suivre
les lois comme fait tout le monde. Vous avez dit que nous avons
sûrement quelqu'un qui peut nous couvrir cette somme.
NOTRE POSITION
Je vous informe à nouveau que nous sommes toujours prêt à
payer pour mon visa, mais nous ne sommes pas d'accord avec votre
interprétation de la loi que ce visa est lié au paiement de la
caution.
D'après des lois prises suite au traité de Maastricht, notre enquête nous a informés quel a caution pour les citoyens européens entrant en Polynésie Française n'est pas plus exigibles que pour les citoyens français.
Considérant que le propriétaire et capitaine du bateau, M. KLEMMT, est citoyen allemand, il doit donc être dispensé de l'obligation de la caution aux termes des accords internationaux liant la France aux pays membres de la Communauté Economique Européenne. Quant à moi, étant la femme de M. KLEMMT depuis sept ans, et résidente permanente de l'Allemagne, je dois aussi être dispensée de cette caution comme mon mari.
M. VAN DRUNEN, citoyen néerlandais, m'autorise à citer l'arrêt du Tribunal Administratif de Papeete, lequel a juge qu'il était entre légalement sur le territoire avec son voilier alors qu'il n'a jamais paye la caution de rapatriement: Il suffit de satisfaire aux conditions posées par les articles 6 et 24, 20 alinéa du décret du 27 avril 1939, ce qui est notre cas.
Si vous désirez consulter ces
documents, je serais ravie de vous fournir:
- L'article 171 du Traité de Maastricht
- L'arrêt du 12 décembre 1990 dans les affaires jointes
C-100/89 et C-101/89 Cour de Justice des Communautés Européens
- Le Jugement du Tribunal Administratif de Papeete du 26 Octobre
1993.
- L'amendement rejeté par l'Assemblée nationale de 25 avril
1996
Tous ces documents soutiennent les
droits des citoyens de la CEE dans les TOM.
Je constate que vous avez, M. COTICHE, entaché votre décision
d'une erreur de droit. Je vous demande à nouveau de me délivrer
le visa auquel j'ai le droit sans condition.
Salutations distinguées,
Erika M. Ginsberg-Klemmt, Journaliste
http://www.trans-ocean.org/pangaea
Cc: Cour de Justice des
Communautés Européennes, Luxembourg
Cc: Ambassade de la République Fédérale de l'Allemagne, Paris,
France
Cc: Consulat de la République Fédérale de l'Allemagne,
Papeete, Tahiti
Cc: Haut Commissariat, DRCL, Papeete, Tahiti