Erika et Achim Ginsberg-Klemmt, SY PANGAEA,
- Bantschowstraße 2, 22391 Hambourg, Allemagne

Anaho, Nuku Hiva, le 24 Février 1999



A l'attention de Monsieur Le Procureur de la République



OBJET :
Notre plainte No. 99-36 contre:
- Monsieur Pierre Cotiche, Chef Gendarme de Atuona, Hiva Oa et la
- D.R.C.L. Direction de la Réglementation et du Contrôle de la Légalité



Monsieur le Procureur,

Nous avons reçu une lettre, daté du 9 Février 1999, de M. Michel Jeanjean, Secrétaire Général du Haut Commissaire de la République en Polynésie française, concernant notre demande d'une carte de séjour du 27 Janvier 1999.

Il nous semble que la D.R.C.L. agit, dans le cas des visas, de la caution de rapatriement et de la carte de séjour pour les citoyens de la CEE, contre le jugement du Tribunal Administratif de Papeete du 26 Octobre 1993, autant que contre plusieurs lois de la CEE.

Veuillez trouver ci-joint une copie de la lettre du 9 Février 1999 de Monsieur Jeanjean. D'ailleurs, nous tenons à porter à votre connaissance les faits que nous avons présentés dans la copie de notre lettre de réponse a Monsieur Jeanjean le 24 Février 1999.

Par la présente, nous aimerions bien savoir du Tribunal Administratif de Papeete, si le comportement du Haut-Commissariat de la D.R.C.L, décrit dans sa lettre du 9 Février 1999 de M. Jeanjean est, en effet, en règle avec les décisions antérieures du Tribunal Administratif et avec les traités internationaux liant la France aux pays membres de la CEE.

Nous espérons que le jugement du Tribunal précise le comportement correct pour tous les citoyens de la CEE qui arrivent en Polynésie française en ce qui concerne:

- La caution de rapatriement pour les citoyens de la CEE,
- Les visas pour les citoyens de la CEE,
- Les cartes de séjour pour les citoyens de la CEE.


Veuillez noter, s'il vous plaît, notre adresse actuelle pour toute correspondance ultérieure:

Erika et Achim Ginsberg-Klemmt
Bantschowstraße 2, 22391 Hambourg, Allemagne

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.



Erika Ginsberg-Klemmt, Journaliste Achim Klemmt, Ingénieur

Cc: Herrn Dr.Goldschmidt, Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne

- Copie de la lettre de M.Jeanjean de la D.R.C.L. du 9 Février 1999
- Copie de notre réponse a Monsieur Jeanjean du 24 Février 1999


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