DIRECTION DE LA REGLEMENTION
DU CONTROLE DE LA LEGALITE
BP ~ - PAPEETE (TAHITI)
Bureau de la réglementation et des élections
Dossier suivi par Jocelyne VAN ELVERDINGHE
Tél.54 2703
Papeete, le- 9 février 1999
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 janvier 1999 par laquelle vous me demandez de résoudre votre situation sur le Territoire français.
Je tiens d'abord à faire observer que je n'ai été destinataire de votre courrier du 19 novembre 1998, qu'à titre d'information, puisque votre lettre était en réalité destinée à la Gendarmerie de HIVA-OA.
Par ailleurs votre demande ne précise pas vos intentions sur la durée de votre séjour en Polynésie française: or il importe de distinguer Si vous séjournez en qualité de touriste ou Si vous souhaitez vous y établir plus durablement.
Dans l'une ou l'autre des hypothèses, je constate que vous êtes en infraction puisque la franchise de visa est d'un mois pour un ressortissant américain et de trois mois pour un ressortissant européen, alors que votre entrée en Polynésie date du 19 octobre 1998.
Je confirme qu'en tout état de cause, les ressortissants étrangers, y compris ceux de la Communauté européenne sont soumis à l'obligation de détenir soit un billet d'avion de retour vers leur pays d'origine, soit un récépissé attestant du dépôt de la caution de rapatriement.
En effet, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 1995, seuls les ressortissants français sont affranchis de cette obligation (le projet de réglementation sur ce point, dont vous faites mention, n'ayant pas abouti).
Les touristes européens disposent effectivement d'une franchise de visa de trois mois et peuvent solliciter, un mois avant l'échéance, la prorogation de leur séjour jusqu'à concurrence de six mois maximum.
D'une manière générale et votre attitude le prouve, les ressortissants communautaires se fondent sur le principe de libre circulation des personnes en Europe pour invoquer un libre accès aux Territoires d'Outre-Mer.
Or, comme je l'ai indiqué à Madame le Consul honoraire d'Allemagne en Polynésie française, les Territoires d'Outre-Mer ne font pas partie du Territoire européen de la République française. Aussi le Traité de Rôme et le Traité de Maastricht ainsi que le principe de libre circulation qui en découle ne sont pas applicables.
Il existe , certes, une décision du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1991 relative à l'association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à la Communauté Economique Européenne, selon laquelle les ressortissants de l'Union européenne ont un droit d'établissement et de libre prestation de service dans ces Territoires. Les seuls bénéficiaires du droit d'établissement sont les personnes qui souhaitent s'installer en vue d'exercer une activité indépendante.
Toutefois cette liberté d'installation et de prestation de service est assortie de certaines dérogations qui tempèrent ce droit. En effet, conformément à la décision d'association précitée, une autorisation de travail peut être refusée Si l'activité proposée concerne un secteur sensible du Territoire, dans le but de promouvoir ou de soutenir l'emploi local.
S'agissant du droit au séjour des ressortissants communautaires qui ne peuvent se prévaloir du bénéfice des dispositions d'association, le visa de long séjour demeure obligatoire. Par ailleurs le droit communautaire n'étant pas applicable, les intéressés n'ont pas le droit au travail. Il appartient aux autorités du Territoire d'accepter ou de refuser la demande en fonction de l'emploi au niveau local.
Par ailleurs, les ressortissants communautaires "non actifs" doivent justifier de ressources suffisantes pour séjourner sans y travailler. A l'instar des travailleurs, l'accès au séjour pour ces personnes ne représente pas un droit.
Le titre de séjour est délivré pour une durée de cinq ans. Ces dispositions sont applicables aux conjoints allemands de ressortissants français et aux conjoints de citoyens allemands.
J'espère que ces informations de portée générale vous éclaireront sur le droit applicable aux étrangers dans le Territoire et vous conduiront, à l'avenir, à faire preuve de plus de modération dans vos différentes interventions écrites ou téléphoniques.
Pour ce qui concerne votre situation, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir par retour du courrier
- la photocopie du passeport pour navire étranger
Si vous souhaitez obtenir un titre de séjour de cinq ans, il vous appartiendra également de fournir à titre complémentaire tous éléments relatifs: à vos ressources financières (attestation bancaire), à votre couverture sociale, à d'éventuels projets d'investissement ou promesses d'embauche
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'expression de mes sentiments distingués.
M. Michel Jeanjean
Pour le Haut-commissaire et par délégation
Le secrétaire général
de la Polynésie Française