CLAUDE-ELIANE WEINMANN
Consul honoraire de la République fédérale d'Allemagne
B.P. 452
PAPEETE - TAHITI Polynésie Française)
(Tel. (689) 42 99 94 - Fax (689) 42 9689
PAPEETE, le 29 janvier 1999
Monsieur le Haut - Commissaire de la République en Polynésie
Française
Objet Réglementation pour l'entrée des étrangers en Polynésie
Française
Monsieur le Haut - Commissaire,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me communiquer
les dispositions réglementaires actuellement en vigueur pour
l'entrée en Polynésie Française des citoyens étrangers
originaires des pays de la C.E.E. - en l'occurrence des citoyens
allemands.
1) Touristes
- La formule "entrée sans visa pour une durée de 3 mois et
demande de visa touristique pour 3 autres mois" est-elle
toujours valable?
- Est-il toujours nécessaire de présenter un billet de retour
dans le pays d'origine ou de déposer une caution équivalente
(p. ex. pour les plaisanciers venus en voilier?
2) Permis de séjour
- Le permis de séjour est-il toujours nécessaire pour une
installation en Polynésie?
Dans quelles conditions est-il attribué - aux personnes à
profession libérale ?
- aux retraités et rentiers ?
- aux personnes pouvant justifier de ressources suffisantes pour
la durée de leur séjour?
- aux personnes souhaitant occuper un emploi salarié?
- Dans ce cas, pour quelle durée la Carte de séjour est -elle
délivrée?
3) Conjoints
- Quelle est la situation des conjoints allemands de citoyens
français ?
- Quelle est la situation des conjoints de citoyens allemands qui
ne seraient pas originaires des pays de la C.E.E (Américains,
Australiens, Japonais, etc...
En vous remerciant à l'avance de votre réponse, je vous prie
d'agréer, Monsieur le Haut-Commissaire, l'assurance de ma haute
considération.
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HAUT-COMMISSARIAT DE LA
REPUBLIQUE
EN POLYNESIE FRANCAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Papeete, le 8 FEVR. 1999
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION
DU CONTROLE DE LA LEGALITE
BP 115- PAPEETE (TAHITI)
Bureau de la réglementation et des élections
Madame le Consul,
Par deux correspondances des 26 et 29 janvier 1999, vous avez
bien voulu me transmettre la copie d'un courrier adressé par les
époux GINSBERG-KLEMPT au commandant de la brigade de Gendarmerie
de HIVA-OA et m'interroger sur les conditions de séjour des
ressortissants étrangers en Polynésie française.
S'agissant du cas particulier des époux GINSBERG-KLEMPT, je vous
prie de trouver, ci-joint, copie de la réponse adressée à
Monsieur le Maire de HIVA-OA, qui avait été le premier à
m'alerter sur le sujet.
J'ai à plusieurs reprises, rappelé aux services compétents que
les ressortissants étrangers, y compris ceux de la Communauté
européenne étalent soumis à l'obligation de détenir, soit un
billet d'avion de retour vers leur pays d'origine, soit un
récépissé attestant du dépôt de la caution de rapatriement.
En effet, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre
1995,seuls les ressortissants français sont affranchis de cette
obligation.
Les touristes européens disposent toujours d'une franchise de
visa de trois mois et peuvent solliciter, un mois avant
l'échéance, la prorogation de leur séjour jusqu'à concurrence
de six mois maximum.
Plus généralement on observe souvent que les ressortissants
communautaires se fondent sur le principe de libre circulation
des personnes en Europe pour invoquer un libre accès aux
Territoires d'Outre-Mer.
Or, comme vous le savez, les Territoires d'Outre-Mer ne font pas
partie du Territoire européen de la République française.
Aussi le traité de Rôme et le traité de Maastricht ainsi que
le principe de libre circulation qui en découle ne sont pas
applicables.
Il existe , toutefois, une décision du Conseil des Communautés
européennes du 25 juillet1991 relative à l'association des Pays
et Territoires d'Outre-Mer à la Communauté économique
européenne, selon laquelle les ressortissants de l'Union
européenne ont un droit d'établissement et de libre prestation
de service dans ces Territoires. Les bénéficiaires du droit
d'établissement sont les personnes qui souhaitent s'installer en
vue d'exercer une activité indépendante.
Toutefois cette liberté d'installation et de prestation de
service est assortie de certaines dérogations qui tempèrent ce
droit. En effet, conformément à la décision d'association
précitée, une autorisation de travail peut être refusée Si
l'activité proposée concerne un secteur sensible de l'économie
du Territoire, dans le but de promouvoir ou de soutenir l'emploi
local.
S'agissant du droit au séjour des ressortissants communautaires
qui ne peuvent se prévaloir du bénéfice des dispositions
d'association, le visa de long séjour demeure obligatoire pour
un séjour de plus de trois mois. Par ailleurs le droit
communautaire n'étant pas applicable, les intéressés n'ont pas
le droit au travail. Il appartient aux autorités du Territoire
d'accepter ou de refuser la demande en fonction de l'emploi au
niveau local..
Par ailleurs, les ressortissants communautaires "non
actifs" doivent justifier de ressources suffisantes pour
séjourner dans le Territoire sans y travailler. A l'instar des
travailleurs, l'accès au séjour pour ces personnes ne
représente pas un droit.
Le titre de séjour est délivré pour une durée de cinq ans.
Ces dispositions sont également applicables aux conjoints
allemands de ressortissant français et aux conjoints de citoyens
allemands.
Je précise que les demandes de titre de long séjour doivent
être déposées auprès des services consulaires français les
plus proches du domicile de l'intéressé deux mois avant la date
d'entrée souhaitée dans le Territoire.
Espérant avoir répondu à toutes vos questions, je me tiens à
votre disposition pour tous renseignements complémentaires, et
je vous prie de croire, Madame le Consul, à l'expression de mes
hommages respectueux.
Pour le haut-commissaire et par délégation le secrétaire
général de la Polynésie Française.
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06 Juil. 1998
Haut Commissariat Direction de la
Réglementation et du Contrôle de la
Légalité
BP 115 Papeete
Dossier suivi Dr Joseph Frogier Tel 542700
à
Monsieur de Directeur du Contrôle de l'immigration et de la
lutte contre l'emploi des clantestins
OBJET: Dépôt de caution
Il a été porté à ma connaissance que des plaisanciers
étrangers,
notamment des ressortissants de l’Union Européenne,
contestent
l’obligation de dépôt de caution de rapatriement
qu’ils doivent effectuer
lors de leur première touchée dans les îles et, plus
particulièrement aux
îles Marquises.
J’ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil d'état
par décision
en date du 20 Décembre 1995, dont je vous prie de trouver copie
ci-
jointe, a annule certaines dispositions du décret du 27 avril
1939 relatives
aux conditions d’admission des ressortissants français dans
le territoire
de la Polynésie Française.
Depuis lors ils ne sont plus dans l’obligation
d’effectuer le dépôt de
caution ou de présenter un billet de retour.
Toutefois l’obligation d’effectuer le dépôt de la
caution reste
toujours en vigueur pour tous les ressortissants autres que
français, y
compris ceux de l’union Européenne. Je vous remercie de
veiller à la
stricte application de ces directives. Je vous saurais gré de
bien vouloir
m’informer des éventuelles difficultés que vous seriez
amené à constater.
Michel Jeanjean
Secrétaire du Haut Commissaire
et par délégation le sec. Général de la Polynésie Française
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COMMISSARIAT DE LA
REPUBLIQUE 7 POLYNESIE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE
BP 115- PAPEETE (TAHITI)
Bureau de la réglementation et des élections
Dossier suivi par : Tote FROGIER
Tél. 54 27 14
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française
à
Monsieur le Maire de la Commune de HIVA-OA
ATUONA - MARQUISES
S/C de monsieur le chef de la Subdivision des îles Marquises
OBJET : Dépôt de caution des touristes de passage sur HIVA-OA
REF. : Votre bordereau de transmission N019D99 du 18 JANV.1999
P.J. :2
Par bordereau cité en référence, vous avez bien voulu me
transmettre copie de la lettre adressée par Madame Erika, Maria
GINSBERT-KLEMMT à Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de HIVA-OA.
Par correspondances en date du 06 juillet 1998 adressées à
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Polynésie française et à Monsieur le Directeur du contrôle de
l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins,
dont je vous prie de trouver copies ci-jointes, j'avais rappelé
et précisé la réglementation en vigueur en Polynésie
française en matière de dépôt de caution à l'entrée du
Territoire.
En effet le Conseil d'état, par un arrêt en date du 20
décembre 1995,a annulé certaines dispositions du décret du 27
avril 1939 relatives aux conditions d'admission des seuls
ressortissants français dans le Territoire de la Polynésie
française. Depuis lors, ceux-ci ne Sont plus dans l'obligation
d'effectuer le dépôt de caution ou de présenter un billet de
retour.
Toutefois, cette obligation de dépôt de caution reste toujours
en vigueur pour tous les ressortissants autres que français, y
compris ceux de l'Union Européenne. J'espère que ces éléments
d'information vous seront utiles.
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