Erika et Achim Ginsberg-Klemmt, SY
Pangaea
Bantschowstrasse 2, 22391 Hamburg, Allemagne
Atuona, Hiva Oa, le 27 Janvier 1999
D.R.C.L. Direction de la
Réglementation et du Contrôle de la Légalité
Objet: Cartes de Séjour
Messieurs,
Vous D.R.C.L. et M. le chef Gendarme Cotiche, n'avez toujours pas répondu à notre lettre envoyée par recommandé le 19 Novembre 1998.
Afin de résoudre notre situation "clandestine" sur le territoire français le plus rapidement possible, je vous demande de nous fournir immédiatement :
- Une carte de séjour pour ma femme Erika Ginsberg-Klemmt, née le 16.7.1966 à New Jersey, citoyenne des U.S.A. et résidente permanente de la CEE en Allemagne.
- Pour moi, Achim Klemmt , né le 4.11.1961 à Hamburg, citoyen de la CEE Allemand, je vous demande de prolonger ma carte de séjour française No, 5700007951, ayant expiré le 11 Septembre 1991, ou de me fournir une nouvelle carte.
Le jugement du Tribunal Administratif de Papeete du 28 Septembre 1993 dans les affaires ci jointes, Monsieur JAN VAN DRUNEN C/ ETAT FRANCAIS, limite la durée de cette carte de séjour à une durée de 5 ans.
Je cite le jugement du Tribunal:
- Le Haut Commissaire a méconnu les dispositions du décret du 27 Avril 1939 puisque ce dernier ne prévoit que des titres de séjour d'une durée de 5 ans;
- Le haut-commissaire a méconnu sa propre circulaire qui prévoit des titres de séjour permanents.
- Les règles relatives à la délivrance des titres de salarié pour les ressortissants de la CEE n'ont pas été respectées;
Une absence de réponse de votre
part sera considérée comme un accord pour notre séjour
permanent sur le territoire français d'outre mer.
Monsieur Dr. Goldschmidt, Directeur du Département de Droit de l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne a Paris, rue Franklin D. Roosevelt 13/15, peut vous assister, si vous avez des questions.
En attendant votre réponse,
veuillez agréer, mesdames et messieurs, nos salutations
distinguées.
Erika Ginsberg-Klemmt, Journaliste Achim Klemmt, Ingénieur
Cc: Monsieur Dr. Goldschmidt ,
Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne.