Erika and Achim Ginsberg-Klemmt, SY PANGAEA
- Bantschowstrasse 2, 22391 Hamburg, Allemagne

A L'attention de Monsieur Le Procureur de la République

OBJET: Atuona, le 26 Janvier, 1999
Plainte contre:
- Monsieur Pierre Cotiche, Chef Gendarme de Atuona, Hiva Oa et la
- D.R.C.L. Direction de la Réglementation et du Contrôle de la Légalité, Papeete

Monsieur le Procureur,

Par la présente, nous tenons à porter à votre connaissance les faits suivants:

NOTRE CAS

Nous, Erika et Achim Ginsberg-Klemmt, sommes arrivés sur notre voilier Pangaea sous pavillon allemand aux Marquises le 19 Octobre, 1998. Dès notre arrivée, la gendarmerie nous a exigé une caution de rapatriement et un visa, pour Erika immédiatement suite et pour Achim à partir de trois mois. Le gendarme ,Monsieur Cotiche, nous permissent le visa qu'à condition que nous ayons versé la paiement de la caution.

Considérant que le propriétaire et capitaine du bateau, M. Klemmt, est citoyen allemand, il doit donc être dispensé du versement de la caution de rapatriement et du visa aux termes des accords internationaux liant la France aux pays membres de la Communauté Européenne. Son épouse, étant mariée avec M. Klemmt depuis sept ans, et résidente permanente en Allemagne, doit être aussi dispensée de cette caution. En outre, au cas où le visa sera malgré tout nécessaire, son obtention ne peut en aucun cas être liée au paiement de cette caution.

CAS DE MONSIEUR JAN VAN DRUNEN

Depuis plusieurs années, le yacht néerlandais Ma'at est au mouillage dans le port d'Atuona à Hiva Oa, aux Marquises, Polynésie Française. Le 26 Octobre 1993, il y a plus de cinq ans, le propriétaire de ce bateau M. Jan van Drunen, citoyen néerlandais, a défendu avec succès son cas devant le Tribunal Administratif de Papeete et a gagné son droit de séjour sur le Territoire d'Outre Mer.

Extrait du jugement du tribunal:
"...M. van Drunen, citoyen néerlandais [est] dispense de l'obligation de visa aux termes des accords internationaux liant la France aux pays membres de la CCE..."

Monsieur van Drunen a quitté et est revenu légalement dans le TOM, à plusieurs occasions, sans devoir jamais payer la "Caution de Rapatriement". Le chef Gendarme d'Atuona et la DRCL sont parfaitement informés au moins de ce précèdent.

NOTRE PLAINTE

Monsieur Pierre Cotiche et la D.R.C.L n'ont toujours pas, après plus de deux mois, répondu à nos lettres envoyées par recommandé le 19 novembre, 1998. Pourquoi?

Le 18 Janvier 1999, je suis allé voir M. Guy Rauzy, Maire de Atuona, pour clarifier notre permis de séjour et pour obtenir une réponse a notre lettre du 19. Novembre. Il a contacté M.Jeanjean, Secrétaire Générale du Haut Commissaire de la Polynésie Française, et lui a envoyée une copie de notre dossier par fax. M.Jeanjean nous a promis sa réponse dans trois jours. Nous attendons toujours. Pourquoi ?

Au vu de ces fait inadmissibles, nous demandons:
1. Que Monsieur Cotiche et les autres officiers des gendarmeries de Polynésie Française appliquent la loi en ne demandant plus la "Caution de Rapatriement" aux membres de tous les pays de la CEE, et:
2. Que Monsieur Cotiche et les autres officiers des gendarmeries de Polynésie Française appliquent la loi en ne demandant plus le visa aux membres de tous les pays de la CEE.

Néanmoins, ils continuent à diffuser de fausses informations, et exigent une caution de rapatriement et un visa aux citoyens et résidents permanents des pays européens. Ils affirment qu'il est illégal d'être sur le territoire sans ce visa et ils refusent d'établir le visa sans qu'on paye la caution.

Leur attitude nous parait non seulement cavalière mais surtout illégale. En fonction des éléments ci-dessus, et du traitement qui nous a été accorde par la gendarmerie, nous portons plainte contre Monsieur Pierre Cotiche, chef gendarme d'Atuona, et la DRCL de Papeete.

Afin d'informer les citoyens de la CEE correctement sur leurs droits dans le TOM, nous exposons tous nos démêles judiciaires sur le site Internet :
http://www.trans-ocean.org/Tahiti-Bond

Nous attendons avec impatience votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de notre profonde considération.

Erika Ginsberg-Klemmt, Journaliste Achim Ginsberg-Klemmt, Ingénieur

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